INFORMATIONS CNIL

Le site www.voyages-crolard.com est exploité par la société Voyages Crolard, immatriculée au RCS d' Annecy sous le n° 325 720 159 et dont le siège social est 10 rue de la Césière - Seynod - 74002 ANNECY Cedex.
Conformément aux dispositions actuellement en vigueur, le présent site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le n° 826414.

Formulaire de collecte des données

"Ces informations nous permettent de vous adresser vos billets de car. Elles seront également utilisées pour vous informer de l'existence de nouveaux services".

Les informations qui vous concernent sont destinées à la société VOYAGES CROLARD. Conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi 'Informatique et Libertés", vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données que vous venez de renseigner. Pour exercer ces prérogatives, adressez un mail à info@altibus.com, ou envoyez un courrier à :

ALTIBUS
926, avenue de la Houille Blanche
73000 CHAMBÉRY

Directeur de la publication : M. Jean-Pierre PHILIBERT

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SERVICE ALTIBUS.COM

Article 1er - Définitions

Chacun des termes mentionnés ci-dessous a dans les présentes Conditions la signification qui lui est donnée, à savoir :

"Altibus"
Société Altibus.com, Sarl au capital de 30 500 €uro, immatriculée au registre national du commerce et des sociétés sous le numéro 440 797 371 et inscrite à ce titre au greffe du tribunal de commerce de CHAMBERY, dont le siège social est 926, avenue de la Houille Blanche 73000 CHAMBÉRY, et fournisseur du service de consultation d’horaires et de réservation de titres de transports définit sous « Centrale de réservation ».

"Portail Altibus"
Ensemble constitué des sites Internet des Transporteurs et de Altibus permettant à l’Usager de consulter des informations pratiques, les horaires de transports pour les liaisons des gares routières aux stations de sports d’hiver, et d’effectuer des réservations de titres de transport via la Centrale de réservation.

"Usager"
Utilisateur, personne physique, du Portail Altibus.com, n’agissant pas à titre professionnel, qui consulte des horaires de transport et réserve en ligne ou par téléphone un titre de transport via la Centrale de réservation.

"Transporteur"
Société de transport de voyageurs proposant des liaisons en car entre les gares routières et les stations de sports d’hiver, sur le territoire couvert par le Portail Altibus.com.

"Centrale de réservations"
Service Altibus.com de consultation, de réservation et d’expédition de titres de transports, effectuées en ligne sur le Portail Altibus.com ou par téléphone auprès des opératrices du Call-Center.

"Panier"
Achat d'un client à la société Altibus.com concrétisé par une transaction financière spécifique.


Article 2 - Objet

La présente Convention a pour objet de prévoir d’une part les conditions de la fourniture aux Usagers du Portail Altibus du service de consultation d’horaires et de réservation et d’expédition de titres de transport, et d’autre part les conditions de vente de ces titres de transport.


Article 3 - Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par Altibus au nom des transporteurs.
La commande de prestations est réservée aux Utilisateurs ayant pris connaissance et accepté par un clic sur le bouton « j’accepte les conditions générales de vente » du site internet Altibus, ou, le cas échéant, par téléphone, les présentes Conditions Générales dans leur intégralité.
Altibus se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations préalablement acceptées par Altibus. Tout Utilisateur s’engage à se conformer aux conditions Spécifiques des transporteurs, et notamment à payer toutes sommes dues, et à accepter les conditions et limitations de responsabilité relatives à la disponibilité des Produits et Services proposés.


Article 4 - Description et disponibilité du service

4.1
Altibus met à disposition des Usagers, sur le site internet Altibus, un système de consultation d’horaires des liaisons effectuées en car, par les Transporteurs, dans les régions couvertes par le Portail Altibus.com.

L’Usager, après avoir consulté les horaires de départ et d’arrivée en vigueur à la date prévue de son trajet, dispose de la possibilité de réserver et de payer les titres de transports sélectionnés, soit via le site internet Altibus par carte bancaire, soit via le Call Center Altibus, par carte bancaire ou par chèque.

A compter de la réception du paiement, les titres de transport sont directement expédiés à l’usager dans les conditions prévues à l’article 5 des présentes.
4.2
Le service Altibus.com est accessible en ligne sur le site internet Altibus 24h/24 et 7j/7.

Néanmoins, en raison de la nature même de l’Internet, Altibus ne saurait garantir un fonctionnement du Service sans interruption durant ces périodes et décline toute responsabilité à ce titre, l’usager renonçant expressément à se prévaloir d’une quelconque indemnité pour les éventuels préjudices directs ou indirects pouvant résulter d’une interruption de service.

Le site internet Altibus est également accessible par téléphone auprès du Call-Center, du lundi au vendredi de 08h00 à 18h30, et le samedi de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00.


Article 5 - Commande et envoi

5.1
L’usager ne peut effectuer de réservation et de commande de titres de transport en deçà d’un délai minimum de 7 jours précédant la date de départ choisie. Pour les clients utilisant des billets auto-imprimables, ce délai est de 72H précédant l’heure et la date de départ choisies.

5.2
L’usager, par téléphone via le Call Center Altibus ou directement en ligne sur le site internet d’Altibus, effectue les choix suivants :
- les lieux de départ et d'arrivée,
- les dates et heures d'aller et/ou de retour,
- le nombre de voyageurs.

L’usager doit ensuite fournir les informations suivantes :
- Nom, prénom, âge de chacun des voyageurs,
- Nom, prénom, adresse postale, n° de téléphone et adresse email du titulaire de la carte bancaire utilisée pour le paiement en ligne sécurisé des titres de transport.
L’usager veillera à fournir des informations fiables et authentiques dans les différentes étapes de sa commande.

5.3
En cas de commande via le site internet Altibus, l’Usager recevra à l’issue de sa commande un courrier électronique accompagné d’un billet au format *.pdf suivant les conditions définies à l’article 6 des présentes Conditions Générales de Vente.

En cas d’une éventuelle anomalie de réception du Billet Auto Imprimable par courrier électronique, l’usager est invité à contacter le Centre d’Appels Altibus avant sont départ.

A titre indicatif, la génération du Billet Auto Imprimable, et son envoi automatique vers l’adresse électronique du client sont instantanés. Toutefois, certaines contraintes techniques pouvant ralentir le processus, la réception du Billet Auto Imprimable par l’Usager peut prendre quelques heures. En cas de non-réception des titres de transport par l’Usager dans un délai suffisant précédant la date de départ, celui-ci est invité à contacter le Call-Center.

L’usager aura en charge d’imprimer son billet électronique avant son départ, et par ses propres moyens, sur papier blanc vierge recto et verso au format A4 (21,0 cm*29,7 cm), sans modification de la taille d’impression, en format portrait (vertical), avec une imprimante laser ou jet d’encre couleur. Il ne peut en aucun cas être présenté sur un autre support (électronique écran).

Une bonne qualité de l’impression est nécessaire. Les billets partiellement imprimés, souillés, endommagés, ou illisibles ne seront pas acceptés à bord et seront considérés comme non valables. En cas d’incident ou de mauvaise qualité d’impression, vous devez imprimer à nouveau votre fichier *.pdf.

5.4
En cas de commande par téléphone via le Call Center Altibus, l’opératrice fera à l’Usager un récapitulatif verbal de sa commande que celui-ci devra accepter pour que la commande soit effectivement enregistrée.Un numéro de commande lui sera également communiqué.

l’Usager recevra par courrier à l’issue de sa commande un récapitulatif de sa commande dans lequel lui sera communiqué le Numéro de sa commande, le descriptif de la commande ainsi que son acceptation sans réserves des présentes conditions générales de vente.

Le ou les titres de transport sont expédiés par courrier simple à l’Usager, à l’adresse de livraison mentionnée lors de la commande, dès réception par Altibus du paiement de la commande par l’Usager.

En cas de non-réception des titres de transport par l’Usager dans le délai suffisant précédant la date de départ, celui-ci est invité à contacter le Call-Center.


Article 6 - Conditions financières

6.1
Les prix communiqués sur le Portail Altibus.com sont indiqués en €uro toutes taxes comprises (TTC), et hors frais de réservation et d' expédition mentionnés en sus. Les prix sont susceptibles de modifications à tout moment par Altibus.

6.2
Les enfants accompagnés, âgés de moins de quatre ans à la date du transport, voyagent gratuitement sans garantie de siège.

6.3
Les commandes effectuées via le site internet Altibus se paient par carte bancaire exclusivement par l’intermédiaire d’un système de paiement sécurisé SSL.
Les cartes bancaires acceptées sont identifiées par une icône au moment du paiement. Altibus garantit la sécurité et la confidentialité des données des Usagers relatives à leurs moyens de paiement.
Altibus a en effet adopté le procédé de cryptage SSL, lequel assure la fiabilité des échanges et transactions en cryptant au moment de leur saisie toutes les données personnelles indispensables pour traiter les commandes, tels qu’adresses, email, coordonnées bancaires.

6.4
Les commandes effectuées via le Call Center Altibus se paient par carte bancaire ou par chèque bancaire libellé à l’ordre de Altibus.com.

6.5
Quel que soit le mode de paiement, les titres de transport ne sont expédiés qu’après complet paiement du prix de la commande.


Article 7 - Preuve de la commande

La validation expresse en ligne par l’Usager des présentes Conditions Générales de Vente, suivie du paiement en ligne du ou des titres de transport commandés, constitueront la preuve de l’intégralité de la commande.


Article 8 - Modifications

L’usager pourra faire modifier sa réservation, jusqu’au 7ième jour inclus précédant la date de son trajet.L’usager devra dans ces conditions joindre le Call-Center Altibus, auquel il communiquera son numéro de commande, ainsi que les modifications de sa réservation.

Dans le cas où ces modifications viseraient à annuler la réservation, et impliquerait donc un remboursement de l’Usager, les modalités de ce remboursement sont visées sous l’article 10. Si l’usager procède à une réservation moins de 7 jours avant la date de départ choisie il ne pourra donc pas modifier sa réservation, notamment dans le cas d’une réservation de billets auto-imprimables tel que défini à l’article 4.1. des présentes conditions générales.

Conformément à l’article L121-20-4 du Code de la consommation et à l’article 3§2 de la directive européenne du 20 mai 1997, le délai de rétractation de sept jours n’est pas applicable aux présentes conditions générales de vente, la commande de l’usager étant donc réputée ferme, définitive et irrévocable, sauf cas d’annulation pure et simple ainsi que précisé à l’article 10 des présentes conditions générales de vente.


Article 9 - Perte et/ou défaut d'utilisation

En cas de perte et/ou de défaut d’utilisation du ou des billets commandés à leur date d’effet, non suivi d’une annulation par l’usager, le ou les billets ne donneront lieu à aucun échange ni remboursement, quelque soit le mode de commande utilisé (site internet ou Call Center).


Article 10 - Annulation et remboursement

10.1
En cas de commande via le Call Center Altibus, l’Usager pourra annuler sa réservation, et demander par écrit le remboursement des sommes versées en contrepartie du ou des titres de transport commandés et non utilisés, lesquels devront être joints à la demande.

La prise en compte de la demande d'annulation prendra effet à partir de la date de réception du courrier de l'Usager.

Sous réserve d'une absence d'objection de la part du Transporteur concerné, ainsi que d'une non utilisation, même partielle, du ou des titres de transport, Altibus effectuera un remboursement par virement bancaire dont le montant sera fixé de la manière suivante :

Conditions d'annulation pour tous les billets vendus:

- A moins de 7 jours calendaires de la date de réservation, quelle que soit l'échéance du départ : remboursement intégral moins les frais de réservation,

- A plus de 15 jours calendaires avant le départ : remboursement intégral moins les frais de réservation,

- De 8 à 14 jours calendaires avant le départ : remboursement de 50% du panier moins les frais de réservation,

- A 7 jours calendaires avant le départ : Billet(s) non remboursable(s).

Il ne sera effectué aucun remboursement de billet si la date de réception de la demande d'annulation est postérieure à la date prévue du ou des voyage(s), l’usager se trouvant alors dans le cadre de l’application de l’article 9 des présentes conditions générales de vente. Les billets aller/retour ne sont pas dissociables.

Les billets joints au courrier de demande d'annulation ne devront pas avoir fait l'objet de quelques modifications, ratures ou suppressions (notamment du coupon détachable). Ceci est une condition suspensive du remboursement.

10.2
En cas de commande de billet auto-imprimable, les billets ne sont ni remboursables, ni échangeables.


Article 11 - Garanties

Altibus garantit à l'Usager la conformité des titres de transport livrés au Client par rapport au récapitulatif de commande envoyé par Email à l'Usager, ou communiqué oralement par l'opératrice dans le cadre d’une commande effectuée par l’intermédiaire du Call-Center.


Article 12 - Durée

Le présent Contrat prend fin à réception des titres de transport commandés par l’Usager.


Article 13 - Conditions générales de transport

13.1
Altibus n’assure pas le transport effectif de l’Usager, mais seulement le service Altibus.com décrit sous l’article 3. Le transport est en effet à la charge exclusive du Transporteur.
Consulter les conditions générales de transport

13.2
La réservation des titres de transport par l’intermédiaire du Service Altibus.com implique l’acceptation des conditions de transport suivantes, applicables par l’ensemble des transporteurs du Service Altibus.com, hors conditions spécifiques des transporteurs auxquelles l’usager devra se conformer :

- Contrôle : Les titres et les billets en correspondance doivent être présentés au conducteur à la montée dans le véhicule.Les voyageurs doivent conserver leur titre de transport durant le trajet et le présenter à la demande du personnel assermenté, habilité au contrôle de la validité des titres à bord ou à la descente des véhicules.
Tout voyageur se trouvant en situation irrégulière sera passible d’une amende dont le montant est défini par les textes réglementaires en vigueur et dont les modalités sont conformes au Code de Procédure Pénale (art. 529/4 et 529/5).

- Bagages : Le transport de skis et des bagages est inclus dans le pris du billet dès lors qu’ils peuvent être transportés par un seul voyageur. Au-delà, ils sont transportés au tarif messagerie en vigueur. Les colis de matières dangereuses, inflammables ou de nature à incommoder les autres voyageurs ne sont pas acceptés. Les bagages autres que les bagages à main sont transportés dans les soutes.

- Animaux : Les animaux domestiques de petite taille sont admis gratuitement à condition d’être transportés dans un panier fermé gardé sur les genoux. Seuls les chiens tenus en laisse et muselés sont admis à titre payant. En tout état de cause, ils ne doivent pas incommoder les autres voyageurs. Les chiens de personnes non-voyantes sont admis gratuitement.

Il est interdit :
- De fumer dans les véhicules,
- De gêner la conduite et de parler au conducteur,
- De manoeuvrer les issues de secours (sauf en cas d'accident,
- De faire obstacle à la manoeuvre des portes,
- De dégrader les installations des véhicules et les panneaux d'informations.

Un comportement correct est de rigueur.


Article 14 - Protection des données personnelles

Conformément à la loi « Informatique et libertés » n° 78-17 du 6 Janvier 1978 le site Altibus a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le n° 826413.

Les informations recueillies aux termes des présentes conditions générales de vente permettent à la société Altibus d‘adresser aux usages leurs billets. Elles seront également utilisées pour les informer de l'existence de nouveaux services. En revanche ces informations ne pourront en aucun cas faire l’objet d’une cession à des tiers sans l’autorisation expresse des usagers.

Conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi 'Informatique et Libertés", l’usager dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données renseignées. Pour exercer ces prérogatives, l’usager peut adresser un mail à cnil@altibus.com, ou envoyez un courrier à ALTIBUS, 926, avenue de la Houille Blanche - 73000 CHAMBERY.


Article 15 - Force majeure

La responsabilité d’Altibus ne pourra être recherchée si l’exécution des présentes conditions générales est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait de l’autre Partie ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, l’intervention des autorités civiles ou militaires, les catastrophes naturelles, les grèves, les incendies, les dégâts des eaux, le mauvais fonctionnement ou l’interruption du réseau des télécommunications ou du réseau électrique.

La force majeure s’entend de tout événement extérieur à la Partie affectée, présentant un caractère à la fois imprévisible, irrésistible et insurmontable, qui empêche Altibus d’exécuter tout ou partie des obligations mises par le présent Contrat à sa charge. Dans tous les cas, Altibus fera tout ce qui est en son pouvoir pour limiter la durée et les effets du cas fortuit, de la force majeure ou de la cause extérieure.


Article 16 - Dispositions diverses

16.1
Les présentes conditions expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune autre condition générale ou spécifique ne pourra s'intégrer au présent Contrat.

16.2
Dans l’hypothèse ou l’une des dispositions des présentes serait considérée comme nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition serait considérée comme étant non écrite, toutes les autres dispositions des conditions générales conservant force obligatoire entre les Parties.

16.3
L’usager, entend se soumettre, dans l’utilisation du service, aux conditions d’utilisation du Portail Altibus.com dont les dispositions sont consultables dans la Notice légale

.

Article 17 - Droit appicable et juridiction compétente

Le présent Contrat est soumis au droit français. Tout différend découlant de l’exécution ou de l’interprétation du présent Contrat oblige les Parties à se rapprocher et à tenter de trouver une solution amiable à leur litige. En cas d’échec, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Chambéry, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Voyages Crolard - BP 81 - 74002 ANNECY Cedex - Envoyer un Email